Le système de justice au Canada comporte des failles et des barrières structurelles quant à la prise en charge des actes criminels commis en contexte conjugal, principalement en lien avec l’usage de l’article 810 du Code criminel et de son corollaire, l’article 811, révèle une étude codirigée par les professeures Myriam Dubé, de l’École de travail social, Rachel Chagnon, du Département des sciences juridiques, et Marie-Marthe Cousineau, de l’École de criminologie de l’Université de Montréal.
L’étude a été réalisée à partir d’entretiens qualitatifs avec 12 femmes ayant entrepris des démarches judiciaires pour faire cesser la violence conjugale dont elles étaient l’objet. «Cette recherche permet d’identifier des barrières structurelles pour les victimes ainsi que des pistes d’action pour améliorer la réponse du système de justice et des services policiers à ce type de violence», explique Myriam Dubé.
L’article 810 du Code criminel (appelé «engagement de ne pas troubler l’ordre public») permet d’obtenir une ordonnance judiciaire obligeant un individu à respecter certaines conditions, comme ne pas approcher sa conjointe ou ne pas communiquer avec elle, si celle-ci craint pour sa sécurité. L’étude constate un «manque de réactivité» du système de justice au non-respect des conditions par les ex-conjoints. «Cela s’avère problématique pour les femmes, qui se trouvent démunies face à une situation de danger pour elles et leurs enfants», déclare Rachel Chagnon.
Le manque d’arrimage et de communication entre les différents tribunaux conduit à des incohérences et à des injonctions contradictoires qui placent les femmes dans des situations non seulement insolubles, mais aussi potentiellement dangereuses. «Plusieurs femmes sont, par exemple, enjointes à maintenir les contacts parentaux entre le père et l’enfant, alors que cet ex-conjoint a été contraint par une cour criminelle à respecter des conditions, en vertu notamment de l’article 810, comme l’absence de contact ou le respect d’un périmètre de sécurité», indique Marie-Marthe Cousineau.
Un sentiment de justice miné
Ces barrières ont un impact non négligeable sur le parcours des femmes rencontrées, minant leur sentiment de justice en plus de nuire à leur sécurité. «Les victimes sont forcées de développer des aptitudes et des stratégies de protection individuelles pour naviguer dans le système, ajoutant au fardeau de la violence subie et de la lourdeur administrative», précise Myriam Dubé.
À partir des récits des femmes et des constats dégagés, les autrices du rapport proposent, notamment, d’embaucher davantage de procureures et de procureurs, de créer des contenus vulgarisés pour soutenir les victimes dans leur parcours judiciaire et de mettre sur pied des équipes spécialisées dédiées à la violence conjugale au sein des corps policiers et du système de justice. Les chercheuses recommandent également d’inclure au dossier du contrevenant les avis de récidive concernant les manquements aux dispositions de l’article 810 et de produire une évaluation des risques qui soit partagée automatiquement par toutes les instances judiciaires qui devront intervenir dans un dossier impliquant les auteurs et victimes de violence conjugale.
L’étude est le fruit d’un partenariat entre le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, le Service aux collectivités (SAC) de l’UQAM et les chercheuses Myriam Dubé, Rachel Chagnon, Mylène Laferrière Abel et Nathalie Plante, de l’UQAM, ainsi que Marie-Marthe Cousineau, de l’Université de Montréal.
La synthèse du rapport de recherche est disponible sur le site web du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.
Le projet a bénéficié du soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), du Réseau québécois en études féministes (RéQef – UQAM), du Programme d’aide financière à la recherche et à la création de l’UQAM (PAFARC volet 2: SAC) et du partenariat de recherches et d’actions Trajetvi (CRSH-Partenariat, Trajectoires de vie, de violence, de recherche d’aide et de recours au service des femmes victimes de violence conjugale).